Conditions générales de vente de prestation de services aux particuliers

01/01/2020

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet https://www.joelleoyaphotographe.com.

Le site Internet https://www.joelleoyaphotographe.com est un service de :
– la société Joelle Oya Photographe
– située au : 25 rue de la république 06800 cagnes sur mer
– adresse URL du site : https://www.joelleoyaphotographe.com
– courrier d’adresse : joelleoyaphotographe@gmail.com
– téléphone : 06.60.33.61.80

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

– Séance Grossesse,
– Séance Nouveau-né,
– Séance Bébé-Enfant,
– Séance Portrait
– Evènement

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

1-1 Bon Cadeau

La photographe Joëlle OYA propose des bons cadeaux sur les prestations de service qui pourront être offertes par des tiers.
Le bon cadeau est envoyé par mail, de manière dématérialisé, au bénéficiaire. L’acheteur « dit le client » recevra un mail de confirmation d’envoi de la somme souhaité au bénéficiaire.

Comment offrir un bon cadeau dématérialisé ?

Le client qui souhaitera offrir un bon cadeau, devra créer son compte au préalable sur le site. Une fois son compte créé, il aura accès à son porte-monnaie dématérialisé. Voir le chapitre suivant « Qu’est-ce qu’un porte-monnaie dématérialisé ? ».

Le bénéficiaire à qui l’on transfert de l’argent, doit également avoir un compte créé sur le site pour pouvoir créditer son porte-monnaie.

Pour que le client puisse transférer de l’argent au bénéficiaire, il devra au préalable créditer son porte-monnaie de la somme qu’il souhaite offrir en utilisant PayPal comme moyen de paiement sécurisé.

Une fois la transaction réalisée, il verra apparaitre sur son porte-monnaie dématérialisé ce montant.

Pour transférer l’argent, il devra cliquer sur le bouton transfert et saisir l’adresse mail du bénéficiaire, son montant et un commentaire personnel s’il le souhaite.

Une fois cette action faite, le client reçoit un mail précisant que la transaction est réussi et le bénéficiaire recevra un mail précisant l’adresse mail, le montant et le commentaire personnel de la personne qui lui aura crédité son porte-monnaie dématérialisé.

Le bénéficiaire recevra un nouveau mail avec les explications sur la prise en compte du bon cadeau lors de la commande.

Il pourra réserver un rendez-vous en passant une commande en cochant le porte-monnaie dématérialisé pour paiement et/ou solder la commande par Paypal (la photographe l’appellera dès ça réception), ou en contactant directement la photographe par mail ou par téléphone. Les bons cadeaux ont une validité de 10 mois. A la fin de la période de validité, ni le bénéficiaire ni le client ne pourront prétendre à un remboursement ou à un échange.

Sauf conditions particulières lors d’une offre promotionnelle, ces conditions s’appliquent à tout type de bon cadeau.

Les bons cadeaux peuvent se cumuler lors de l’achat d’une ou des séances et peuvent être utilisés lors d’une offre promotionnelle.

1-2 Qu’est-ce qu’un porte-monnaie dématérialisé ?

Un porte-monnaie dématérialisé est identique au porte-monnaie physique. Il permet de créditer de l’argent sur son compte dans le site de joelleoyaphotographe.com, en vue de faire de futur commande sur le site. Il permet aussi de transférer de l’argent de son porte-monnaie dématérialisé vers le porte-monnaie dématérialisé d’une autre personne inscrite sur le site.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre au répertoire des métiers ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Le client retrouvera sa commande sur son compte dès le paiement total ou partiel.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Concernant les séances « nouveau-né » il en va de la responsabilité des parents de prévenir la photographe le lendemain de la naissance de leur enfant pour convenir de la date de la séance. Dans le cas contraire, la photographe se réserve le droit de reporter la séance dans les semaines à venir.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Les prix sont fermes et définitifs sauf conditions particulières demandé par le client, dans ce cas, la photographe se réserve le droit d’ajouter un supplément qui sera mentionné dans la commande. Si des demandes d’envoi par voie postale sont demandé par le client, des frais postaux seront ajouté au montant initial de la commande.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 6 mois.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de la date est fixé en accord entre le client et la photographe à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme et de l’acompte de 40% versé au préalable.

La commande ayant une date provisoire et étant validée par un acompte de 40%, la date de réalisation de la séance de nouveau-né sera définitive en fonction de la date réelle de naissance et d’un commun accord entre le client et la photographe.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La demande de prise en compte de la rétractation doit se faire par courrier AR avec le formulaire qui se trouve en annexe de ces CGV .

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

6-1 Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou conditions climatiques et sanitaire, une somme correspondant à l’acompte versé lors de la commande et qui s’élève à 40 % du montant de la séance sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Est considéré comme force majeure par exemple : décès du nourrissons, décès de la mère, accident du sujet, grossesse non menée à terme.

Est considéré comme condition climatique et sanitaire par exemple : orage, tempête, pluie importante, innondation, pandémie virale, grippale, etc… (liste non exhaustive).

Pour certains des cas ci-dessous, la photographe proposera en premier lieu une autre date avant l’annulation définitive de la commande.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières demandé par le client, dans ce cas, la photographe se réserve le droit d’ajouter un supplément qui sera mentionné dans la commande (ex: les frais de logement au réel si nécessité de loger la photographe).

Ils sont exprimés en monnaie légale et la tva ne sera pas appliqué sur les factures l’entreprise n’étant pas soumises à la TVA (TVA non applicable – Art. 293B du CGI). Si des demandes d’envoi par voie postale sont demandé par le client, des frais postaux seront ajouté au montant initial de la commande.

Article 8 – Paiement et Facturation

8-1 Paiement

Le premier paiement intervient le jour de la commande par le biais d’un acompte de 40%, sur le site https://www.joelleoyaphotographe.com, et le restant le jour de la réalisation de la prestation pour les commandes inférieures à 300 €.

Pour les commandes égales ou supérieur à 300€, le paiement pourra se faire comme suit, 40% à la commande puis 3 fois sans frais le 05 de chaque mois.

Le site utilise PayPal comme moyen de paiement par CB. PayPal est une plateforme de paiement sécurisé. Pour plus de renseignement, vous pouvez visiter le site Paypal : https://www.paypal.com.

8-2 Facturation

8-2-1 Facture d’acompte

Dès la réception du paiement d’un montant de 40% du total de la commande par la photographe, le client recevra sa facture d’acompte par mail.

8-2-2 Facture définitive

Lorsque que le solde sera payé le jour de la séance, la facture sera remise en main propre.

8-2-3 Facture

Si le client paie la totalité du montant en une seul fois au moment de la commande, le client recevra sa facture par mail.

Article 9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Toutes les photographies remisent au client demeure la propriété exclusive de la photographe Joelle Oya, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces photos selon les règles des articles L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Selon l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : Toutes éditions d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le client s’engage donc à ne faire aucun usage de ces photos, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur.

Si le client souhaite publier les photos sur les réseaux sociaux il devra mentionner obligatoirement le nom de la photographe et les liens de ces réseaux sociaux.
Pour Instagram : Joelle Oya Photographe
Pour Facebook :  Joelle Oya Photographe

Article 11 : Pertes des fichiers numériques et tirages photographiques

Il vous est recommandé de faire au moins une copie de vos fichiers numériques (disques dur externe, DVD,…). La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité liée à cet effet.

Si vous réalisez des tirages par un site internet, il est très important de décocher l’éventuelle case « retouche automatique » parfois proposée et qui ruinerait le travail réalisé en post traitement par la photographe.
Dans le cas de tirage photos dans un laboratoire autre que celui qu’utilise la photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

Si le client perd les photos de la séance, il a 1 an après la remise des photos par la photographe pour lui réclamer un renvoi des photos mais uniquement en fichier numérique. Au-delà de cette date, la photographe ne sera pas tenue de les lui renvoyer.
Si après la séance photo la photographe perd les photos dû à un problème technique, disque dur ou carte mémoire défectueux, perte ou vol de ces derniers, la photographe proposera une 2ème session de photo sans frais supplémentaire.

Article 12: Autorisations – Droit d’image

12-1 Autorisations

Le Client s’engage lorsqu’il demande des séances photos en extérieur dans un lieu bien précis à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe, si le lieu est privé (privés ou privatisés, interdits au public, etc.). Le client enverra par mail 2 jours avant la séances l’accéptation du propriétaire des lieux pour la séance.  Dans le cas ou la séance ne peut être réalisé à cause du manque d’autorisation obtenue par le client, la photographe proposera un autre endroit public. Si le client refuse, la photographe ne sera pas tenue de rembourser au client le montant de la séance.

12-2 Droit d’image

La photographe demandera systématiquement au client une cession des droits d’images sur la séance réalisée lors de la prestation pour montrer son travail au travers de son site internet et de divers reseaux sociaux mais aussi par le biais de prospectus. Une autorisation sera alors signée par le client lors de la remise des photos afin de sélectionner ensemble les photos. Le client peut ne pas donner sont accord sans se justifier.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

S’il devait y avoir une réclamation, elle doit être adressée à joelleoyaphotographe@gmail.com.

Dans le cas ou la réclamation n’a pas abouti à un accord ou dans le cas ou il y a une absence de réponse dans les 2 mois, le client pourra faire appel à un médiateur.

En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la Consommation, notre société a mis en place un dispositive de mediation de la consommation. L’entité de médiation est: SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site: http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; prénoms ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à son compte, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au numéro de commande, crédit/débit/transfert du porte-monnaie de l’utilisateur (aucune donnée de compte bancaire ou carte de crédit n’est collectée) ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : joelleoyaphotographe@gmail.com
·      Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
·      Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
·      Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
·      Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
·      Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
·      Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remettent les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 16 : Livraison de la commande

Le délai de la livraison est prévu sous trois semaines en main propre lors d’un rendez-vous pris entre le client et la photographe. Le lieu du rendez-vous se fera d’un commun accord.

Article 17 – le travail du photographe

Avant de commander une séance à la photographe, le client a visité ou est tenu de visité son site pour connaitre le style du photographe. De ce fait lorsqu’il commande une séance, il reconnaît accepter son travail.

Par conséquent, la photographe ne peut être tenue responsable si les photos ne conviennent pas au client sous prétexte qu’il voulait un style différent du photographe.

Aucun remboursement ne sera fait ayant pour cause que les photos ne sont pas ce que le client attendait.

D’autre part :

La Photographe ne peut garantir la livraison d’une image bien précise attendue par le client. La photographie est un art qui s’improvise à chaque moment et une photo prise à un instant T ne peut être reproduite à l’identique avec une autre personne et à un autre moment. Montrer un exemple de photo voulu ne veut pas dire vouloir exactement la même.
Si le client demande un travail de post-traitement plus poussé que ce que la photographe aura fait, il sera automatiquement facturé en supplément.
Si le client demande un travail de post-traitement ou un style photographique au moment de la séance en désaccord avec les valeurs de la photographe, celle-ci sera en droit de refuser le traitement sans dédommagement.

Article 18 : Modification des CGV

À tout moment et sans préavis, les Conditions Générales de Vente pourront être modifié pour sa mise à jour en fonction des évolutions futurs.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En utilisant le site  www.joelleoyaphotographe.com, vous consentez à la politique de confidentialité.